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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société FEEDER (ci-après "le Vendeur") auprès de acheteurs non professionnels (ci-après "le Client" ou "le Consommateur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de FEEDER ou par tout autre canal de vente à distance. Elles définissent les droits et obligations des parties.
  2. Article 2 : Les prix des produits sont indiqués en Euros, net de taxe. La TVA n'est pas applicable sur les ventes de FEEDER, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport, qui sont facturés en supplément et indiqués clairement avant la validation finale de la commande. Le montant de l'éco-participation (DEEE) reste applicable et est inclus ou affiché de manière distincte conformément à la réglementation.

  4. Article 3 : Commande et Paiement

    • Validation : Le Client valide sa commande selon la technique du "double clic" (visualisation du détail, prix total, puis confirmation définitive).

    • Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Les données de paiement sont cryptées et sécurisées.

    5. Article 4 : Livraison et transfert des risques Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. FEEDER s'engage à livrer les biens dans le délai indiqué lors de la commande (et au maximum sous 30 jours à compter de l'achat). Contrairement au B2B, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis. En cas de colis endommagé, il est recommandé de le refuser ou de formaliser des réserves auprès du transporteur.

    Article 5 : Droit de rétractation (Obligation légale) Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    • Modalités : Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (formulaire de rétractation ou courriel).

    • Retour : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

    • Remboursement : FEEDER remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard de l'aller) dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client, sous réserve de la récupération effective du produit.

    6. Article 6 : Garanties légales (Information obligatoire) Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

    • Garantie légale de conformité : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf coût disproportionné). Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant ces 24 mois.

    • Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

    Article 7 : Protection des données personnelles (RGPD) FEEDER s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Celles-ci ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et, si le Client l'a accepté, pour l'envoi d'offres commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données sur simple demande.

    Article 8 : Litiges et Médiation de la consommation En cas de réclamation, le Client doit d'abord contacter le service client de FEEDER par courriel ou courrier postal. Si aucune solution amiable n'est trouvée, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

    Article 9 : Droit applicable et Tribunal compétent Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément aux règles de compétences du Code de procédure civile, le Consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

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